Conditions generales de vente

Conditions Générales de Vente applicables aux consommateurs

    1. Préambule
    2. Prix
    3. Commande
    4. Facture
    5. Paiement
    6. Refus, rétractation et annulation de la commande
    7. Livraison
    8. Retours
    9. Qualité des Produits imprimés
    10. Garanties des Produits
    11. Réclamation
    12. Validité
    13. Données personnelles
    14. Droit applicable et litiges

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées (i) en ligne sur le site internet journaldecampagne.pebarre.com (ci-après le « Site ») et (ii) par tout autre moyen écrit ou oral auprès de la société La Prod (28 rue Dupont, 31500 Toulouse) par des clients personnes physiques ayant la qualité de consommateur (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »).

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes (i) de visionnage de vidéos , de prestations d’impression en ligne à partir de fichiers transmis par le Client et/ou personnalisable sur divers objets matériels (ci-après les « Produits imprimés » ou la « Prestation ») et (ii) de produits non imprimés, ni personnalisés (ci-après les « Articles ») Les Produits imprimés et les Articles étant désignés ci-après ensemble aux termes des présentes les « Produits ».

Information précontractuelle et acceptation du Client

1.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV qui sont, librement et de manière permanente, accessibles sur le Site et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
    • Caractéristiques essentielles du/des Produits,
    • Prix des Produits et frais annexes (frais de livraison, par exemple),
    • Délai de livraison, 
    • Informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
    • Informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
    • Fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité,
    • Possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

1.2 Le fait pour le Client, d’acheter (i) en ligne sur le Site ou (ii) par d’autres moyens (téléphone, e-mail ou courrier, etc…) un ou plusieurs Produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement desdits Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Constellacom. 

Ainsi, en cas de commande sur le Site, le Client reconnaît, en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente » au bas des CGV, avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les droits et obligations en découlant. En cas de commande par téléphone, e-mail, courrier ou autre, un exemplaire des CGV doit impérativement être retourné signé par le Client, au plus tard, avec le bon de commande.

1.3 Le Client déclare et reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits. Constellacom se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute passation de commande. 

Le fait que La Prod ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Prix

2.1. Prix indiqués sur le Site 

Les prix indiqués sur le Site et au moment du paiement des Produits sont mentionnés en hors taxes et toutes taxes comprises.

Dans le cadre des programmes de remises temporaires organisés par La Prod, les prix indiqués tiennent compte des remises effectuées.
2.2. Prix indiqués sur le devis

Le devis établi au bénéfice d’un Client mentionne le montant hors taxes et toutes taxes.

3. Commande

3.1. Commande sur le Site 

Création de compte Client :
Le Client n’a la possibilité de passer commande sur le Site qu'à la condition qu'il se soit, au préalable, identifié via la connexion à son compte.

Pour obtenir son identification et ainsi créer son compte personnel, le Client doit compléter un formulaire mis à sa disposition, dans lequel il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom/prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site à la fin de chaque commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client, devra être immédiatement signalée par écrit afin que Constellacom procède à un changement du mot de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? ». Il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Processus de commande sur Internet :
Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site.

Chacun des Produits disponibles sur le Site fait l'objet d'un descriptif et d’option à sélectionner par le Client aux fins de commande du Produit souhaité.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits commandés.

A partir des références disponibles sur le Site, le Client suit le processus suivant :
    • le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".
    • A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".
    • Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande peut procéder à la finalisation de sa commande en cliquant sur le bouton "Poursuivre".
    • Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes CGV, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

En cas de transmission de fichiers pour les Produits imprimés, ceux-ci doivent avoir été déposés sur les serveurs de Constellacom et être en conformité avec les spécifications techniques pour que la commande puisse être confirmée.
La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier la commande à tout moment. Au moment de payer, il sera demandé au Client de confirmer le contenu du panier.

Afin de lutter contre la fraude, La Prod se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit un e-mail récapitulatif de sa commande mentionnant le délai estimatif de livraison.

4. Facture

Lors de la commande, le Client accepte que la mise à disposition des factures soit opérée par voie électronique ; aucune facture ne sera alors jointe aux colis.

5. Paiement

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant en totalité par le Client au moment de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif, ce dernier n’étant considéré comme tel qu’après encaissement effectif et complet des sommes dues. De même, le transfert de propriété des Produits intervient qu’après paiement leur complet et effectif et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

A l’issue du processus de commande en ligne, les modes de paiement suivants sont proposés pour régler le montant de cette dernière :
    • Stripes
    • Paypal

Condition d’utilisation du coupon de réduction :
La Prod, peut distribuer des coupons ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat :
    • Soit en valeur absolue;
    • Soit en pourcentage.

La Prod se réserve le droit de désactiver à tout moment un coupon promotionnel dans le cadre d'une utilisation abusive de celui-ci.

Sauf mention contraire un coupon n'est valable qu'une fois par personne morale ou physique.

6. Refus, rétractation et annulation de commande

6.1. Refus d’une commande

Pour les Produits imprimés, La Prod se réserve le droit de refuser la commande dans les cas où les pièces et fichiers fournis par le Client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

En pareil cas, le Client est notifié et peut choisir de demander à Constellacom de réaliser tout de même la Prestation, étant bien précisé qu’aucune garantie ne peut être donnée quant au résultat d’impressions réalisées à partir de fichiers non conformes aux normes d'impression traditionnelles et aux contraintes techniques indiquées sur le Site.
6.2. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaire :
    • Pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation susmentionné et dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
    • De la fourniture des Produits imprimés dans la mesure où ils ont réalisés à partir de fichiers transmis par le Client ou ils ont été nettement personnalisés à la demande du Client ; 
    • De la fourniture des Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés à Constellacom pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour les Produits autres que ceux susmentionnés, le Client dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, à Constellacom les Produits et ce, sans justification. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les Prestations et de la réception des biens pour les Articles. Il est ici précisé que le délai légal de rétraction commence à courir à compter de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le formulaire de rétractation figure en bas des présentes et doit être adressé par voie électronique en suivant les instructions ou par LRAR à l’adresse visée ci-dessous. 

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour renvoyer ou restituer les Produits.

Tout retour de colis devra au préalable faire l’objet d’une information par le Client via son compte et le colis devra être retourné à l’adresse suivante : CONSTELLACOM – 229 Route de Seysses – 31100 TOULOUSE. 

En cas de retour des Produits concernés, le contrat d’achat sera annulé et le prix d’achat du Produit restitué sera remboursé au Client à la date de réception de la marchandise dans les entrepôts de Constellacom. La Prod remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.  La Prod effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. La Prod ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Constellacom. 

Enfin, la responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

6.3. Annulation d’une commande

Dans les cas où le droit légal de rétraction n’est pas applicable, le Client n’a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande, pour les Produits imprimés, qu’avant le traitement du fichier par les services de production de Constellacom. La demande d’annulation doit impérativement être envoyée par écrit via le formulaire de contact accessible sur le Site. Pour les Articles, le Client pourra annuler ou modifier sa commande tant qu’elle n’aura pas été traitée par La Prod et avec l’accord exprès de cette dernière.

Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition, arrêt de production…) à hauteur de 10€ HT (12,00€ TTC).

La Prod se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru étant considérée comme faisant partie des violences verbales.

7. Livraison

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.

La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif, etc.).

La Prod s'engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. La Prod met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Ne peuvent être considérés comme imputables à Constellacom les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :
    • Une adresse erronée ou incomplète; ou
    • Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès que ce dernier prendra possession physiquement des Produits.

8. Retours

Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

Dans le cas où la livraison est retournée à Constellacom, le colis sera conservé un (1) mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client par e-mail, les Produits commandés seront détruits. Si le Client opte pour le renvoi du colis, Constellacom se réserve le droit de demander au Client des frais de renvoi à hauteur de quinze (15) € TTC par colis à renvoyer.

Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux (2) jours ouvrés pour notifier afin qu’elle puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d'éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées ces deux (2) jours après réception du colis.

Modes de livraison :
Les livraisons des petits colis (jusqu’à 30 kg) sont effectuées par :
    • DPD en 24H/48H : Livraison du lundi au vendredi entre 8H30 et 18H30.

9. Qualité des Produits imprimés

Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.

Constellacom ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de Constellacom.

De même, Constellacom ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d'un fichier à l'écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.

Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, Constellacom n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.

Constellacom, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre.
 
10. Garanties des Produits

10.1. Produits imprimés

Les teintes d’encre ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité.
À ce titre, le Client accepte sans réserve ces conditions.
De convention expresse entre les parties, Constellacom est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des Prestations objet des présentes CGV.

10.2. Articles

Constellacom est tenue des défauts de conformité des Articles à la commande dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité de l’Article durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance de l’Article si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance de l’Article si celui-ci est d’occasion.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil (premier alinéa) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11. Réclamation

Toutes les réclamations relatives à des commandes en ligne sont émises par le Client depuis l'espace "Contact". Le Client signale l’anomalie en fournissant tous les éléments permettant à La Prod de traiter la requête dans les plus brefs délais.

Toute réclamation doit être déclarée dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison effective ou la date de livraison estimée le cas échéant. 

Les réclamations portant sur une quantité manquante ou un colis endommagé doivent être faites dans les quarante-huit (48) heures après réception de la marchandise.

Les Produits utilisés ne peuvent faire l'objet d'une réclamation sans garantie explicite sur le Site.

Une anomalie ne peut être signalée l'espace "Contact" que lorsque la commande est passée en statut « expédié ».

En cas de réclamation hors ligne ou avant que la commande en ligne n’ait atteint ce statut, le Client doit contacter directement le service client de Constellacom à l'adresse journaldecampgne.peb@bleucitron.net 

Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas de constater l'anomalie signalée, un retour de la marchandise (non utilisée par le Client) sera effectué. Ce n'est qu'à réception de cette dernière qu'une décision sera prise.

Le Client sera informé, dans les quarante-huit (48) heures ouvrées de la réception de sa demande par Constellacom, de la réponse qui lui est accordée.

12. Validité

Si certaines clauses des présentes CGV sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres clauses restent valides. La stipulation nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

13. Données personnelles

La Prod s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations de nature personnelle qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, Constellacom met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ses données à caractère personnel et aux droits dont dispose le Client dans le cadre de sa Charte de protection des données personnelles accessible sur le Site.
 
Pour rappel, le Client dispose :
    • du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
    • du droit d’en demander la rectification ;
    • du droit d’en demander l’effacement ;
    • du droit d’en demander la limitation ;
    • du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
    • un droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de  ses données à caractère personnel après leur décès ;
    • du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour toute information sur la pratique de La Prod en matière de cookies, une rubrique spécifique est également à la disposition du Client, sur le Site, dans l’onglet « Cookies ».

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français. 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Constellacom et le Client seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.

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Formulaire type de rétractation (à compléter par le Client)

Par la présente, je soussigné (e) ______________________________________________________,
Demeurant _______________________________________________________________________, 
notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

- commandé le ______________________ [date de la commande]
- reçu le ___________________________ [date de réception]
- référence de la commande n°____________________ [référence]
- nom du Produit _____________________________

Date : _____________________________

Signature